Licenciement abusif : quels droits pour les salariés ?
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la faculté de contester un licenciement qu’il estime abusif. Le droit du travail encadre strictement les conditions du licenciement afin de protéger les salariés contre toute rupture injustifiée de leur contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être motivé par des raisons personnelles (faute simple, grave ou lourde) ou économiques. Cependant, lorsque le juge estime que le motif invoqué par l’employeur est injustifié, on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour être valide, la cause doit alors être :
- Réelle : elle doit être objective, existante et vérifiable. Les faits invoqués doivent correspondre à la véritable raison du licenciement ;
- Sérieuse : elle doit présenter une gravité suffisante rendant impossible la poursuite de la relation de travail sans nuire à l’entreprise.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut exercer des recours pour faire valoir ses droits.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Avant toute action judiciaire, une résolution amiable peut être envisagée par le biais de la médiation, de la conciliation ou d’une procédure participative.
Si ces démarches échouent, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour contester son licenciement.
Quelles suites en cas de licenciement abusif ?
Conformément à l’article L 1235-3 du Code du travail, la réintégration est possible sous certaines conditions :
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans ;
- L’entreprise doit compter au moins 11 salariés.
La réintégration est décidée par le juge, mais elle nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. Si elle est acceptée, le salarié retrouve son poste ainsi que l’intégralité de ses avantages acquis (ancienneté, salaire, droits sociaux).
L’indemnisation du salarié licencié abusivement
Si la réintégration est impossible ou refusée, l’employeur doit verser une indemnité pour licenciement abusif, dont le montant est déterminé selon un barème, dit « barème Macron » (article L 1235-3 du Code du travail). Ce montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés).
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, en cas de nullité du licenciement (violation d’une liberté fondamentale, discrimination, licenciement d’une salariée enceinte, etc.), les barèmes ne s’appliquent pas, et l’indemnisation peut être beaucoup plus élevée.
Enfin, en vertu de l’article L 1235-4 du Code du travail, l’employeur peut être contraint de rembourser les allocations chômage versées au salarié licencié entre la date du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois d’indemnités.
Cette obligation concerne uniquement les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés (article L 1235-5 du Code du travail).
Historique
-
Licenciement abusif : quels droits pour les salariés ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Rédaction
L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la facul...
-
Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Rédaction
En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle... -
Quitter son logement : attention au préavis !
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Rédaction
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le... -
Victime d'un produit défectueux : que faire ?
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Rédaction
Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de chantilly qu... -
Accident de travail : qualification et conséquences
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Rédaction
En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion d... -
Période estivale : pensez à la location saisonnière !
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Rédaction
Avec l’approche des vacances d’été et des Jeux olympiques, de nombreux propriétaires louent leur logement pour une courte durée. Retour sur la réglementation...