Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Rédaction
  3. Aléa thérapeutique ou faute médicale ? Comprendre la distinction et ses conséquences en matière d’indemnisation
Aléa thérapeutique ou faute médicale ? Comprendre la distinction et ses conséquences en matière d’indemnisation

Aléa thérapeutique ou faute médicale ? Comprendre la distinction et ses conséquences en matière d’indemnisation

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Rédaction

D’après les termes du Code de Santé Publique, la responsabilité médicale peut être engagée dès lors qu’une faute a été commise par le praticien ou l’établissement de santé : “les professionnels de santé [...] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute” (article L. 1142-1 du CSP).

La loi du 4 mars 2002 dite également loi Kouchner prévoit par ailleurs l’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique sous certaines conditions de gravité et l’indemnisation du fait d’une infection nosocomiale.

La distinction entre la notion d’aléa thérapeutique et celle de faute médicale est primordiale puisque tout accident médical ne sera pas toujours le résultat d’une faute du praticien. Ainsi, sa responsabilité ne sera pas nécessairement engagée.


 

Accident médical et absence de faute : tout comprendre à l’aléa thérapeutique


Il arrive qu’un patient subisse des conséquences après un accident médical, alors que le médecin n’a commis aucune faute. Sa responsabilité n’est alors pas engagée.

Cette situation n’est pas un cas isolé puisque toute prise en charge ou toute intervention médicale possède une part de risque (un aléa), pour lequel le médecin est alors tenu d’une obligation d’information envers le patient.

L’aléa thérapeutique peut alors être défini comme la réalisation d’un risque accidentel, qui ne peut être maîtrisé, inhérent à un acte médical.

Il va pouvoir s’agir d’un simple accident médical (allergie imprévisible), d’une affection iatrogène (effets indésirables) ou d’une infection nosocomiale (virus ou bactérie après une opération).

La loi Kouchner du 4 mars 2002 vient, avec l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, consacrer le droit à l’indemnisation, sous certaines conditions, des victimes d’accidents médicaux non fautifs.
Pour cela, le dommage doit être imputable à l’acte médical, entraîner des conséquences anormales et entraîner des séquelles d’une certaine gravité, et notamment :
  • Une incapacité temporaire totale imputable aux conséquences de l’aléa de 6 mois consécutifs à l’acte médical ; 
  • Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant 6 mois ; 
  • Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique d’au moins 24% ; 
  • De troubles graves comme l’inaptitude professionnelle. 


Concernant l’infection nosocomiale :

La loi prévoit que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Les conséquences d’une infection nosocomiale n’engagent pas la responsabilité d’un établissement de santé seulement s’il arrive à prouver que la contraction de l’infection provient d’une cause étrangère à la prise en charge du patient.

C’est seulement en cas de démonstration d’une cause étrangère par l’établissement que l’infection nosocomiale suit le régime d’indemnisation inhérent à l’aléa thérapeutique.


Pour être indemnisé, le patient a le choix entre saisir la Commission de conciliation et indemnisation (procédure amiable) ou saisir le juge pour demander une expertise judiciaire. Si sa demande est acceptée, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) va procéder à son indemnisation et lui faire une proposition dans un délai de 4 mois.

Attention, pour intenter une telle action, le patient doit respecter un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice, tout en sachant que la saisine de la Commission peut suspendre ce délai, jusqu’à la fin de la procédure de règlement amiable.

De même, il est important de noter que la présence d’un aléa n’exclut pas la faute médicale. C’est notamment le cas lorsque l’aléa thérapeutique se combine avec une prise en charge non adaptée.
 

Erreur médicale ou manquement aux obligations : quels recours pour les patients ?


L’article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité des médecins en cas de faute médicale.

Une telle faute peut être définie comme l’acte ou l’omission d’un professionnel de santé entraînant un préjudice pour le patient, qui va au-delà d’une évolution prévisible de son état de santé.

Il peut alors s’agir de diverses fautes : un manquement aux devoirs généraux (le consentement du patient, l'obligation d'information), des fautes techniques (méconnaissance des règles, inattention, imprudence, négligence ou dans la surveillance du patient), un défaut de surveillance postopératoire …

Ce n’est alors pas le défaut du résultat de l’acte, mais bien le comportement du professionnel de santé qui est en cause.

L’article L 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, comme pour l’aléa thérapeutique, un délai de prescription 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

En général, les médecins sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, l'ONIAM va intervenir comme fonds de garantie.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK