Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Lire la suite
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
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