En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
23
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Lire la suite
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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
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Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour...Source : efl.businesscomm.fr -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du...Source : www.lemag-juridique.com