Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le :
17/01/2019
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2019
Source : www.efl.frUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical... Lire la suite
Historique
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QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...Source : www.efl.fr