Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
02/04/2024
02
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
Historique
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salar...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes pa...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...Source : www.actu-juridique.fr -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salar...Source : www.lemag-juridique.com