Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage... Lire la suite
Historique
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fon...Source : www.efl.fr