L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du … Lire la suite
Historique
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Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des assurances
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Assurance auto, moto : le bonus-malus
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des assurances
La cotisation d’assurance auto est calculée à partir de plusieurs critères (caractéristiques du véhicule, usage qui en est fait, profil du conducteur, zone g...Source : www.ffa-assurance.fr