Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !

Historique

• Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  
  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles...
  Source : www.lexbase.fr
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• Covid-19 : Bruno Le Maire demande le gel des primes d’assurance pour les restaurateurs
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  
  Le ministre de l’économie a posé un ultimatum : si les assureurs ne font pas « un geste significatif » d’ici lundi 7 décembre, le gouvernement soutiendra au...
  Source : www.lemonde.fr
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• Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  
  Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’as...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  
  Un jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de sa voiture volée. L’assureur refuse de faire jouer sa garantie. Les tribunaux r...
  Source : www.lemonde.fr
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• COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  
  Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait de l’épidémie de Covid 19, sont assurés au titre de leurs pertes d’exploitation....
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  
  Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il u...
  Source : www.efl.fr
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