Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le :
15/12/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLe décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020... Lire la suite
Historique
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Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Procédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de déf...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en r...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des vict...Source : www.labase-lextenso.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, c...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupeme...Source : www.efl.fr