Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
Publié le :
31/03/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminaire qui a fait apparaitre une forte pollution des sols imputable à l’activité d’une fabrique de soude et d’engrais chimiques ayant cessé in situ en 1920... Lire la suite
Historique
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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection e...Source : www.lemondedudroit.fr -
Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, q...Source : www.labase-lextenso.fr -
Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur l'ensemble des postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminair...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle imm...Source : www.efl.fr -
Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes...Source : www.droit-technologie.org