Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
22/08/2019
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Source : curia.europa.euLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes... Lire la suite
Historique
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Quid des clauses abusives
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...Source : www.inc-conso.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de....Source : curia.europa.eu
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établi...Source : curia.europa.eu -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommat...Source : www.quechoisir.org