Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné

Historique

• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuit...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique europé...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier con...
  Source : www.lesechos.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016...
  Source : business.lesechos.fr
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