Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Historique

• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du con...
  Source : www.lexbase.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est...
  Source : www.efl.fr
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, l...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Location meublée ou vide, quelles différences ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une locat...
  Source : edito.seloger.com
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permett...
  Source : www.elegia.fr
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