Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Lire la suite
Historique
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail ave...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non...Source : www.eurojuris.fr -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, mê...Source : www.efl.fr -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme p...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préf...Source : www.lemag-juridique.com