Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
16
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »... Lire la suite
Historique
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont i...Source : www2.editions-tissot.fr -
Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriétés ?‚‚Édouard M. Oui. Si votre maison se trouve en ville, vous avez le droit de c...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des assurances
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cas...Source : www.aurep.com -
Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à...Source : www.actualitesdudroit.fr