Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Lire la suite
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue b...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Loi Industrie verte et assurance-vie
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcement de...Source : www.efl.fr -
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mè...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forest...Source : www.actu-juridique.fr