Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frPour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite … Lire la suite
Historique
-
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses,...Source : www.actu-juridique.fr -
Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...Source : www.efl.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 aoû...Source : www.efl.fr -
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre po...Source : www.efl.fr -
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur...Source : www.efl.fr