N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite
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Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès...Source : www.efl.fr -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les...Source : www.francetvinfo.fr -
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le sa...Source : www.efl.fr
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Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fe...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des assurances
La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...Source : www.lavieimmo.com