Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Lire la suite
Historique
-
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des assurances
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestionSource : www.actu-juridique.fr -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage...Source : www.economie.gouv.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiment...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'act...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obli...Source : www.efl.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr