L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Historique

• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une récept...
  Source : www.batirama.com
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• Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la b...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudic...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs pré...
  Source : www.lextenso.fr
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• Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  
  Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de...
  Source : www.notretemps.com
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’ent...
  Source : demarchesadministratives.fr
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