Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération. Lire la suite
Historique
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Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’excl...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le rembour...Source : www.efl.fr
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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