Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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04
2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
Historique
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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La taxe attentat dans les contrats d'assurance
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