L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.efl.frSi le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à … Lire la suite
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique de...Source : www.ccomptes.fr -
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’u...Source : www.efl.fr