La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.legifiscal.frIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme u...Source : www.legifiscal.fr
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de construction...Source : www.efl.fr -
Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les françai...Source : www.droit-travail-france.fr -
Assurance-vie et information pré-contractuelle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des assurances
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signa...Source : www.efl.fr -
Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
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Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix d’acquisition à retenir s’entend de...Source : www.efl.fr