La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
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2019
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Historique
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
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La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilis...Source : www.actualitesdudroit.fr
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