Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le :
23/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frMême si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire... Lire la suite
Historique
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Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de vendredi à samedi pour la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inc...Source : batinfo.com -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...Source : www.droit-technologie.org -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
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Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permane...Source : www.dalloz-actualite.fr