En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
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avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Lire la suite
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurances
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er av...Source : www.legifiscal.fr