Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
09/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Lire la suite
Historique
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
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Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droi...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un strata...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
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L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout mom...Source : www.lejsl.com