Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Historique

• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention col...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route, un conducteur avait perdu le contrôle de sa motocyclette. Il avait alor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assurance tous risques chantier
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux. C'est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance tous risques cha...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la re...
  Source : www.efl.fr
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