Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frLa pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. Lire la suite
Historique
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
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La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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