Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Historique

• Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réf...
  Source : www.ude-medef.com
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractue...
  Source : curia.europa.eu
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• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduct...
  Source : www.elegia.fr
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• Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en impo...
  Source : www.efl.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif e...
  Source : www.efl.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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