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24/08/2021
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021...
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24/08/2021
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La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...
Publié le :
05/08/2021
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation...
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05/08/2021
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Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont dés...
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05/08/2021
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
Publié le :
04/08/2021
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Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...
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04/08/2021
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Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur...
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03/08/2021
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Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage, dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus...
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03/08/2021
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Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
