Publié le :
04/05/2021
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Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les co...
Publié le :
29/04/2021
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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt...
Publié le :
29/04/2021
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07h04
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui cons...
Publié le :
28/04/2021
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17h40
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Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute inexcusable mais aussi la responsabilité qui incombe aux employeurs particuliers...
Publié le :
28/04/2021
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11h13
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
28/04/2021
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08h41
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Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
Publié le :
27/04/2021
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17h28
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Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux risques...
Publié le :
27/04/2021
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16h38
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La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du Covid-19. Un chiffre glacial qui, aussi symbolique soit-il, ne pourra jamais rendre compte de la détresse des disparitions isolées, de la douleur des deuils à distance...
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23/04/2021
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13h56
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Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, el...
