Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
16h37
16
37
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
18h35
18
35
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
17h25
17
25
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
13h26
13
26
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrê...
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
10h20
10
20
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus. Explications.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
15h08
15
08
Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
08h21
08
21
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
17h55
17
55
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
10h35
10
35
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont d...
