Publié le :
29/06/2021
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Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...
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29/06/2021
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09h04
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L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 2020, des distributeurs mettent en avant certains placements ...
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24/06/2021
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12h42
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance pa...
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24/06/2021
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Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, dénommée Hermès...
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23/06/2021
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14h24
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Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour mieux accompagner les personnes devant s’isoler et il continue de se renforcer fa...
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23/06/2021
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10h42
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Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...
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23/06/2021
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09h30
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En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...
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22/06/2021
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Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des...
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18/06/2021
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Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a a...
