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29/12/2021
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Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.
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28/12/2021
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L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable en cas de problème ? Comment souscrire une assurance pour votre chien ? Toutes n...
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28/12/2021
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Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions
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22/12/2021
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Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage...
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21/12/2021
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La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
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21/12/2021
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Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide...
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21/12/2021
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L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...
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16/12/2021
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15h34
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Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
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16/12/2021
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13h51
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Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat...
