Publié le :
03/02/2022
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L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.
Publié le :
02/02/2022
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15h40
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Publié le :
02/02/2022
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La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
01/02/2022
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18h40
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Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais étoffée de nouvelles dispositions sur le volet santé.
Publié le :
01/02/2022
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12h50
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Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Publié le :
01/02/2022
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08h18
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Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis...
Publié le :
27/01/2022
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Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...
Publié le :
27/01/2022
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11h09
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Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe...
Publié le :
26/01/2022
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16h55
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Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
