Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
08h51
08
51
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patrona...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
18h38
18
38
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
16h44
16
44
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
07h24
07
24
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
10h26
10
26
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
10h28
10
28
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
09h51
09
51
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
17h42
17
42
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des an...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
16h25
16
25
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
