Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
18h18
18
18
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
18h04
18
04
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
08h53
08
53
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
14h54
14
54
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
08h25
08
25
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer, notamment dans des centrales photovoltaïques...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
18h12
18
12
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
13h06
13
06
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
11h27
11
27
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit él...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
09h14
09
14
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la pro...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
