Publié le :
01/02/2023
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À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...
Publié le :
31/01/2023
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Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription applicable aux actions récursoires exercées e...
Publié le :
26/01/2023
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La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
26/01/2023
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2023
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Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...
Publié le :
25/01/2023
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15h00
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Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques...
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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10h55
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Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de touris...
Publié le :
25/01/2023
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07h31
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loye...
Publié le :
24/01/2023
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15h28
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Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les dispositions essentielles du contrat...
Publié le :
19/01/2023
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13h37
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Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard...
