Publié le :
08/02/2023
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Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destina...
Publié le :
07/02/2023
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Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garanties – renforç...
Publié le :
07/02/2023
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs...
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07/02/2023
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La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moy...
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02/02/2023
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17h40
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Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
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02/02/2023
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La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection c...
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02/02/2023
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Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
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01/02/2023
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L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable...
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01/02/2023
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15h19
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Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de...
