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08/11/2022
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Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d...
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08/11/2022
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Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'assurances...
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08/11/2022
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11h35
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Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...
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04/11/2022
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17h34
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Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son li...
Publié le :
04/11/2022
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11h26
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publié le :
04/11/2022
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09h23
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Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet...
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03/11/2022
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17h55
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Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour soul...
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02/11/2022
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16h10
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Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...
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27/10/2022
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08h25
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Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...
