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06/10/2023
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune p...
Publié le :
06/10/2023
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Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un...
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04/10/2023
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Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saura...
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04/10/2023
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait grave...
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03/10/2023
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Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terro...
Publié le :
03/10/2023
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12h15
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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03/10/2023
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Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
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03/10/2023
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10h36
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …
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02/10/2023
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Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur depuis l...
