Publié le :
24/05/2023
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des...
Publié le :
23/05/2023
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un...
Publié le :
23/05/2023
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant d...
Publié le :
19/05/2023
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13h31
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La consommation d’alcool au volant est un problème majeur dans notre société, avec des conséquences dramatiques sur la sécurité routière. Les employeurs ont un rôle crucial à jouer en matière de prévention et de sensibilisation de leurs salariés face aux da...
Publié le :
18/05/2023
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14h17
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
Publié le :
17/05/2023
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10h09
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété...
Publié le :
17/05/2023
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10h01
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maxi...
Publié le :
16/05/2023
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17h57
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Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et n...
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16/05/2023
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2023
12h02
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Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes en formation professionnelle accueillis en entreprise...
