Publié le :
18/10/2018
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Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier...
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18/10/2018
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Le gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralisant l'amende civile. Les entreprises ont peur de dérives « à l'américaine ». Mais c'est surtout un pas supplémentaire dans l'indispensable modernisation de notre droit...
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17/10/2018
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Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un nouvel exemple...
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17/10/2018
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16h25
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Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effectuer pour les employeurs encore soumis à cette cotisation au 1er janvier 2019...
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16/10/2018
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Les assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences humaines et matérielles des inondations dans l’Aude et présentent leurs condoléances aux familles des victimes...
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12/10/2018
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17h21
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La loi sur le logement Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques semaines, vise à accélérer les procédures d’expulsion des squatteurs. Vraiment efficace ? A voir…
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11/10/2018
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08h55
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Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Den...
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10/10/2018
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15h37
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Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
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10/10/2018
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14h53
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Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les entreprises où les sinistres sont plus fréquents...
