Publié le :
18/01/2019
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Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...
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17/01/2019
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09h16
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Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
Publié le :
16/01/2019
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Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en...
Publié le :
16/01/2019
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11h30
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Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...
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15/01/2019
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11h33
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Les risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civile et assistance, notamment en cas d’accident de ski) peuvent être couverts par divers contrats d’assurance : contrat multirisques habitation, complémentaire santé, assurance décès...
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15/01/2019
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09h23
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Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?
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14/01/2019
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2019
14h07
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Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-forme eut « désactivé son compte ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris renvoie ce dossier aux prud’hommes...
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10/01/2019
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14h21
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L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se tr...
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09/01/2019
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16h56
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L’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartement permet à l’acheteur d’en invoquer la nullité s’il ne signe pas chez le notaire...
