Publié le :
29/01/2019
29
janvier
janv.
01
2019
17h25
17
25
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
Publié le :
29/01/2019
29
janvier
janv.
01
2019
12h03
12
03
Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en vue d’acquérir ou d’entretenir un bien immobilier donné en location...
Publié le :
29/01/2019
29
janvier
janv.
01
2019
09h02
09
02
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...
Publié le :
25/01/2019
25
janvier
janv.
01
2019
10h28
10
28
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts...
Publié le :
24/01/2019
24
janvier
janv.
01
2019
18h09
18
09
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dér...
Publié le :
24/01/2019
24
janvier
janv.
01
2019
12h26
12
26
(AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de supervision danoise, les tribunaux compétents au Danemark (« Maritime and Commercial High Court ») ont déclaré QUDOS Insurance en faillite. Les contrats d’assurance souscrites auprès de...
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
17h02
17
02
Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans avoir à justifier d'un motif économique se multiplient. Cette flexibilité nouvelle suscite l'intérêt des entreprises et des questions : quelles sont les spécificités des ruptures c...
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
12h08
12
08
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs préc...
Publié le :
22/01/2019
22
janvier
janv.
01
2019
10h55
10
55
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée...
