Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
18h10
18
10
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation pour la justice...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
08h30
08
30
Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayés des clients peuvent mettre en jeu leur équilibre financier et avoir de graves conséquences. Afin de se protéger contre ce risque, il existe une solution : l'assurance-crédit...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
07h06
07
06
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
18h24
18
24
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc très encadré....
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
14h47
14
47
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
14h58
14
58
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le...
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
10h58
10
58
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si leur installation est confiée à une entreprise...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
17h48
17
48
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
17h36
17
36
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat...
