Publié le :
02/04/2019
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La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FG...
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28/03/2019
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À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentati...
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26/03/2019
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le...
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26/03/2019
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De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée par les souscripteurs de certains contrats d’assurance...
Publié le :
26/03/2019
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13h51
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Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et en cas de suspension...
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21/03/2019
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C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez) à 1 million d’euros de dommages et intérêts...
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20/03/2019
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
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20/03/2019
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La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à la cession de la résidence secondaire fait obstacle à l’exonération d’imposition de la plus-value compte tenu de l’impossibilité pour le cédant de procéder au remploi du prix de ce...
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20/03/2019
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Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement g...
