Publié le :
09/07/2019
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Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à l’aune des relations économiques. Un rapide point sur ses angles d’analyse...
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05/07/2019
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une col...
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03/07/2019
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On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme...
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02/07/2019
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18h30
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En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule a...
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02/07/2019
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16h44
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Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la période totale du prêt). Quelle que soit la cause du décès, sous réserve des exclusio...
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28/06/2019
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Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019...
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26/06/2019
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contraint...
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26/06/2019
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseill...
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25/06/2019
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Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapidement les dommages à l’assureur de votre habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Transmettez-lui dès que possible un éta...
